Le principe en droit français est que pour qu’une association soit considérée comme « à but non lucratif » (et ainsi exonérée d’impôts commerciaux), elle doit être dirigée de façon bénévole : les dirigeants ne perçoivent pas de rémunération pour leurs fonctions de gestion/administration.
Cependant, ce principe peut faire l’objet d’une dérogation : l’association peut décider « de rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants » — sans que cela remette nécessairement en cause son caractère non lucratif.
Cette rémunération peut être envisagée pour compenser les « sujétions imposées par leurs fonctions ».
Qui peut être rémunéré — personnes concernées
Seules les personnes explicitement désignées par les statuts comme dirigeant (membres du conseil d’administration, du bureau, ou autre organe de gestion) peuvent être rémunérées.
Un membre d‘une association qui n’a pas de fonction de dirigeant ne peut pas bénéficier d’une rémunération du fait de son simple statut de membre dans ce cadre.
La rémunération peut concerner : un salaire régulier lié au mandat social, un paiement ponctuel pour une mission précise, des avantages en nature, ou des avantages divers — ainsi que des « remboursements forfaitaires ou avances non utilisées ».
En revanche, les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l’activité associative (ex. billets de train, péage, déplacements justifiés) ne sont pas considérés comme rémunération.
Deux régimes de rémunération : “tolérance” et “régime légal”
Le cadre légal distingue deux régimes selon la taille / les ressources de l’association.
Régime « tolérance administrative » (cas général)
Il est applicable à toute association, quel que soit son montant de ressources.
Dans ce cadre, la rémunération d’un dirigeant ne doit pas dépasser ¾ du SMIC mensuel brut.
Ce plafond s’applique indépendamment du nombre de dirigeants rémunérés : l’association peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants, tant que chacun reste dans la limite de ¾ du SMIC.
Régime “légal” (associations avec ressources plus importantes)
Il s’applique si l’association réalise en moyenne sur les 3 derniers exercices clos des ressources (hors subventions publiques) d’au moins 200 000 €.
Pour que la rémunération soit possible, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunération.
- La décision doit être prise lors d’une délibération (par exemple assemblée générale), à la majorité des 2/3 des membres.
- L’association doit garantir une transparence financière : élection régulière des dirigeants, contrôle de gestion par les membres, etc.
- Le montant des rémunérations doit figurer dans une annexe aux comptes de l’association.
En vertu de ce régime, la rémunération mensuelle d’un dirigeant ne doit pas dépasser trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (en 2025 : environ 11 775 € brut / mois).
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l’association :
- Entre 200 000 € et 500 000 € → 1 dirigeant rémunéré
- Entre 500 000 € et 1 000 000 € → 2 dirigeants rémunérés
- Plus de 1 000 000 € → jusqu’à 3 dirigeants rémunérés.
Autre condition importante : l’association doit avoir au moins 4 ans d’existence — la rémunération ne peut être envisagée qu’à partir de la quatrième année.
Obligations en cas de rémunération
Lorsque l’association décide de rémunérer un ou des dirigeants :
- Elle doit respecter les règles de transparence financière : les statuts doivent permettre l’élection régulière des dirigeants, la gestion contrôlée par les membres, etc.
- La délibération entérinant la rémunération doit être conforme (statuts + vote des 2/3, si régime légal).
- Le montant et l’identité des dirigeants rémunérés doivent figurer dans une annexe des comptes de l’association.
- Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales et imposables comme un salaire classique.
- Si l’association ne respecte pas ces dispositifs, elle risque de perdre son statut d’organisme non lucratif — avec, de fait, des conséquences fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.).
À noter / précautions
Le fait de percevoir une rémunération ne dépend pas du volontariat d’origine — l’association doit explicitement décider de verser un salaire.
Les remboursements de frais réels ne sont pas considérés comme rémunération, dès lors qu’ils sont justifiés.
Le seuil des ¾ du SMIC est une tolérance « générale » mais ne nécessite pas de ressources importantes de l’association.
Dès que l’association a des ressources importantes et vise un régime de rémunération plus favorable, il faut vérifier que statuts, gouvernance, transparence et vote sont conformes.
